Contrat de licence d'utilisateur final (« Contrat »)

Dernière mise à jour : 5 mai 2021

 

Veuillez lire attentivement ce Contrat de licence d'utilisateur final avant de cliquer sur le bouton «J'accepte», de télécharger ou d'utiliser Fishing: North Atlantic.

 

Interprétation et définitions

Interprétation
Les termes commençant par une majuscule auront la signification définie dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront le même sens que les termes soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Définitions
Aux fins du présent Contrat de licence d'utilisateur final:

Contrat signifie ce Contrat de licence d'utilisateur final qui constitue le contrat dans son intégralité entre vous et la Société concernant l'utilisation de l'Application.
Application signifie le logiciel fourni par la Société et téléchargé sur un Appareil par vous, répondant au nom de Fishing: North Atlantic & Fishing: Barents Sea.
Société (parfois appelée «la Société», «Nous» ou «Notre» dans ce Contrat) signifie Misc Games AS, Vestre Svanholmen 12, 4313 Sandnes, Norvège.
Contenu correspond au contenu tel du texte, des images ou d'autres informations que vous pouvez publier, télécharger, partager ou diffuser, sous quelque forme que ce soit.
Pays signifie la Norvège.
Appareil signifie tout appareil pouvant lancer l'Application, comme un ordinateur, un téléphone portable, une tablette, une Xbox One, une Xbox Series X, une PlayStation4™, PlayStation5™ ou une Nintendo Switch.
Services tiers signifie tout service ou contenu (dont des données, informations, applications et autres services) fournis par un tiers et pouvant être affiché, inclus ou mis à disposition par l'Application.
Vous signifie l'individu accédant à l'Application ou l'utilisant, ou la société ou toute autre personne morale pour le compte de laquelle ledit individu accède à l'Application ou l'utilise, le cas échéant.

Confirmation

​

En cliquant sur le bouton «J'accepte», en téléchargeant ou en utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié(e) aux conditions d'utilisation de ce Contrat. Si vous n'acceptez pas les conditions de ce Contrat, veuillez ne pas cliquer sur le bouton «J'accepte», ne pas télécharger, ni utiliser l'Application.

Ce Contrat constitue un document légal entre vous et la Société et régit votre utilisation de l'Application que vous fournit la Société.

Cette Application est concédée sous licence et non vendue par la Société, pour un usage dans le strict respect des conditions de ce Contrat.

Licence

 

Champ d'application de la licence
La Société vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour télécharger, installer et utiliser l'Application dans le strict respect des conditions de ce Contrat.

Cette licence vous est concédée par la Société uniquement pour un usage personnel et non commercial, dans le strict respect des conditions de ce Contrat.

 

Restrictions de licence

Vous vous engagez à ne pas :

•    Concéder une licence, vendre, louer, attribuer, distribuer, transmettre, héberger ou exploiter de façon commerciale l'Application ou la mettre à disposition de tiers.
•    Copier ou utiliser l'Application à toute autre fin que celles permises au paragraphe « Licence ».
•    Modifier, générer des œuvres dérivées, désassembler, déchiffrer, décompiler ou analyser par ingénierie inverse tout ou partie de l'Application.
•    Supprimer, modifier ou masquer tout marquage des droits (y compris tout marquage de copyright ou de marque déposée) de la Société ou de ses affiliés, partenaires, fournisseurs ou des concédants de l'Application.

 

Propriété intellectuelle

 

L'Application, y compris, mais sans s'y limiter, tous les copyrights, brevets, marques déposées, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle sont et resteront la seule propriété exclusive de la Société.

La Société ne sera pas tenue de vous indemniser ou de vous défendre par rapport à toute réclamation d'un tiers liée à l'Application. Dans les cas où la Société sera tenue par la loi en vigueur d'offrir un dédommagement, elle sera uniquement responsable de l'enquête, la défense, l'accord et le règlement de toute réclamation concernant une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers découlant de l'Application ou de l'utilisation que vous en faites.

Vos suggestions

Tout avis, commentaire, idée, amélioration ou suggestion que vous transmettez à la Société concernant l'Application lui appartiendront exclusivement.

La Société se réserve le droit d'utiliser, copier, modifier, publier ou redistribuer ces suggestions à toute fin et de quelque manière que ce soit, sans aucun crédit ni indemnité.

Modifications de l'Application

 

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter, temporairement ou définitivement, l'Application ou tout autre service lié, avec ou sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous.

Mises à jour de l'Application
La Société pourra de temps à autre apporter des améliorations ou des retouches aux caractéristiques/fonctionnalités de l'Application, sous forme de mises à jour, correctifs, révisions et autres modifications.

Les mises à jour pourront modifier ou supprimer certaines caractéristiques ou fonctionnalités de l'Application. Vous convenez que la Société n'a aucune obligation (i) de vous fournir des mises à jour ou (ii) de continuer à vous fournir ou activer toute caractéristique ou fonctionnalité de l'Application.

 

Vous convenez également que toute mise à jour ou autre modification sera (i) considérée comme partie intégrante de l'Application et (ii) soumise aux conditions de ce Contrat.

Maintenance et assistance

La Société ne fournit aucune maintenance ou assistance concernant le téléchargement et l'utilisation de l'Application. Dans le cas où elle serait tenue par la loi en vigueur à fournir maintenance ou assistance, la Société se soumettra à cette obligation.

​

Services tiers

 

L'Application pourra diffuser, inclure ou mettre à disposition du contenu tiers (dont des données, informations, applications et autres services) ou fournir des liens vers des sites internet ou services tiers.

 

Vous reconnaissez et convenez que la Société ne pourra être tenue responsable des Services tiers, y compris de leur exactitude, intégrité, actualité, validité, respect du droit d'auteur, légalité, caractère moral, qualité ou de tout autre aspect de ces services. La Société n'assume aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité concernant les Services tiers.

Vous devez respecter les conditions d'utilisation applicables des tiers lorsque vous utilisez l'Application. Les Services tiers et les liens vers ceux-ci sont fournis uniquement pour votre confort et votre accès et utilisation de ceux-ci n'engagent que votre responsabilité et sont soumis aux conditions d'utilisation desdits tiers.

Politique de confidentialité

La Société collecte, stocke, tient à jour et partage des informations à votre sujet conformément à notre Politique de confidentialité : https://www.miscgames.com/privacy-policy

En acceptant ce Contrat, vous reconnaissez et acceptez les conditions de notre Politique de confidentialité.

 

Durée et résiliation

​

Ce Contrat demeurera effectif jusqu'à sa résiliation par vous ou la Société. La Société pourra, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, suspendre ou résilier ce Contrat avec ou sans préavis.

 

Ce Contrat sera résilié instantanément, sans préavis de la part de la Société, en cas de non-respect de votre part de toute disposition de ce Contrat. Vous pouvez également résilier ce Contrat en supprimant l'Application et toute copie dont vous disposeriez de votre Appareil ou de votre ordinateur.

 

À la fin de ce Contrat, vous vous engagez à cesser d'utiliser l'Application et à en supprimer toutes les copies de votre Appareil.

 

La résiliation de ce Contrat ne limitera aucun des droits de la Société ni ses voies de recours en droit ou en équité en cas d'infraction de votre part (pendant la durée de ce Contrat) concernant vos obligations en vertu de ce Contrat.

 

Indemnisation

 

Vous accepter d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société et ses sociétés mères, affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants (le cas échéant) contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, en raison de ou découlant de : (a) votre utilisation de l'Application ; (b) votre violation de ce Contrat ou de toute loi ou tout règlement ; ou (c) votre violation des droits d'un tiers.

Pas de garanties

L'Application vous est fournie «TELLE QUELLE» et «TELLE QUE DISPONIBLE» avec tous ses défauts et sans garantie d'aucune sorte. Dans les limites permises par la loi, la Société, pour son propre compte et celui de ses affiliés, de ses et de leurs concédants et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, réglementaire ou non, par rapport à l'Application, notamment les garanties de commercialisation, d'adaptation à un usage spécifique, de titre et d'absence de contrefaçon, et toute garantie pouvant découler de négociation, de rendement, d'utilisation ou d'usage commercial. Sans limiter ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou aucun engagement et ne vous promet en aucun cas que l'Application répondra à vos besoins, fournira quelque résultat que ce soit, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, respectera toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempte d'erreurs ou que toute erreur ou tout défaut pourra être corrigé ou le sera.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni ses fournisseurs ne formulent aucune déclaration ou garantie, explicite ou implicite : (i) concernant le fonctionnement ou la disponibilité de l'Application, ou des informations, du contenu et des produits inclus ; (ii) que l'Application fonctionnera sans interruption et sans erreur ; (iii) concernant le caractère exact, fiable et à jour de toute information ou tout contenu fournis par le biais de l'Application ; ou (iv) que l'Application, ses serveurs, son contenu ou les e-mails envoyés pour le compte de la Société ne contiendront pas de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, programmes malveillants ou tout autre élément nuisible.

Certaines juridictions interdisent l'exclusion de certains types de garanties ou restrictions aux droits en vigueur des consommateurs, il est possible que certaines des exclusions et restrictions mentionnées ci-dessus ne vous concernent pas. Le cas échéant, les exclusions et restrictions énoncées dans ce paragraphe 11 seront appliquées dans la plus large mesure permise par la loi en vigueur. Dans la mesure où une garantie présente dans la loi ne pourrait être exclue, la Société sera entièrement responsable de ladite garantie.

Limitation de garantie

Nonobstant tout dommage que vous pourriez causer, l'entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en vertu des dispositions de ce Contrat ainsi que votre recours exclusif à ce qui précède seront limités à la somme que vous avez dépensée pour l'Application ou par son biais.

Dans la mesure permise par la loi en vigueur, la Société ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables pour tout dommage spécial, fortuit, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, les manques à gagner, pertes de données ou d'autres informations, pertes d'exploitation, dommages corporels, atteintes à la vie privée causés ou liés de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser l'Application, des logiciels tiers et/ou du matériel tiers utilisés avec l'Application, ou pour toute autre raison relative à toute disposition de ce Contrat), même si la Société ou tout fournisseur ont été informés de la possibilité de tels dommages et même si le recours n'atteint pas son objectif.

Certains états/juridictions interdisent l'exclusion, la restriction de dommages fortuits ou consécutifs, il est possible que certaines des exclusions et restrictions mentionnées ci-dessus ne vous concernent pas.

 

Indépendance des clauses et renonciation

Indépendance des clauses

Si une quelconque clause de ce Contrat est jugée inapplicable ou invalide, ladite clause sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux ses objectifs dans la mesure permise par la loi en vigueur et les clauses restantes demeureront pleinement en vigueur.

​

Renonciation

Sauf disposition contraire du présent Contrat, le défaut d'exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu de ce Contrat n'aura aucune incidence sur la capacité d'une partie d'exercer ledit droit ou d'exiger ladite exécution à tout moment par la suite et la renonciation invoquer à un manquement ne pourra être interprétée comme renonciation à invoquer un manquement ultérieur.

Affirmations sur le produit

 

La Société n'offre aucune garantie concernant l'Application.

 

Respect des lois des États-Unis

​

Vous déclarez et affirmez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme pays « soutenant le terrorisme » par le gouvernement des États-Unis, et (ii) vous n'apparaissez sur aucune liste de parties restreintes ou interdites par le gouvernement des États-Unis.

Modifications de ce Contrat

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou remplacer ce Contrat à tout moment. Dans le cas d'une révision significative, nous vous en aviserons au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La notion de changement significatif sera définie à l'entière discrétion de la Société.

En continuant d'accéder à ou d'utiliser l'Application après l'entrée en vigueur de toute révision, vous acceptez d'être lié(e) aux conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous n'êtes plus autorisé(e) à utiliser l'Application.

 

Loi applicable

​

Les lois du Pays, hormis ses règles de conflit des lois, s'appliquent à ce Contrat et à votre utilisation de l'Application. Votre utilisation de l'Application pourra également être soumise à d'autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

 

Accord complet

 

Ce Contrat constitue l'accord complet entre vous et la Société concernant votre usage de l'Application et remplace tous les accords écrits ou oraux antérieurs et contemporains entre vous et la Société.
Vous pouvez être soumis(e) à d'autres conditions qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez ou achetez d'autres services de la Société, que celle-ci vous fournira le cas échéant.

 

Contact

 

Si vous avez la moindre question concernant ce Contrat, vous pouvez nous contacter :

 

Par e-mail : info@miscgames.no
En consultant cette page de notre site internet : http://support.miscgames.no/support/home